Comment publier un avis de constitution ? formalité, prix, contenu

Comment publier un avis de constitution ? formalité, prix, contenu

Lorsque l’on souhaite créer sa société, plusieurs démarches indispensables sont à réaliser. La publication d’un avis de constitution est importante pour immatriculer son entreprise. On vous explique tout sur cette annonce.

Qu’est-ce qu’un avis de constitution ?

Lorsque vous créez une société, vous devez publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Cela concerne les formes juridiques suivantes : SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCI. Cet avis permet d’approuver par le greffe et d’informer de la création de lentreprise.

Plusieurs informations doivent apparaître sur l’avis de constitution :

  • L’identité du ou des dirigeants
  • Le nom de la société
  • La forme juridique
  • Le montant du capital
  • L’adresse de domiciliation
  • Le domaine d’activité
  • La date de création
  • Le registre du commerce affilié

Il est également nécessaire de transmettre une copie de la publication au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel l’entreprise est rattachée.

Quand publier un avis de constitution ?

Vous devez signer les statuts de votre entreprise afin de valider toutes les informations dont vous aurez besoin pour rédiger votre avis de constitution. Dès la signature, vous devez publier l’avis de constitution. Grâce à cette publication, vous pourrez immatriculer votre entreprise et la rendre officielle grâce à l’attestation de parution.

La publication d’un avis de constitution

La publication d’un avis de constitution

Comme énoncé précédemment, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales ou avec des services de presse. Vous pouvez le faire en ligne ou dans les journaux papiers. Cependant, certaines informations sont à connaître sur les différents modes de publication.

La publication en ligne d’un avis de constitution

L’avis de constitution peut, en effet, être publié sur internet via des journaux ou des sites spécialisés dans les annonces légales. Le processus de publication est plus rapide. De plus, un modèle est souvent proposé, ce qui vous permet de n’oublier aucun élément et évite de faire des erreurs. Vous devez vous assurer que la société gérante du journal est inscrite au registre de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse).

La publication dans un journal papier d’annonces légales

Avant tout, vous devez choisir correctement le journal qui publiera votre avis de constitution. Pour cela, vous devez choisir un journal quotidien ou hebdomadaire. De plus, vous devez vous assurer que la société gérante du journal est inscrit au registre de la CPPAP et qu’un pourcentage d’articles soit en rapport avec le département. Ce nombre est défini par le département.

L’attestation de parution de l’avis de constitution

L’attestation de parution est composée du texte de l’avis de constitution, de la date de parution, du tampon officiel et de la signature du représentant légal du journal. Vous pouvez l’obtenir dès que la demande de publication est effectuée. Le fait de ne pas attendre l’attestation avant que l’avis ne soit publié permet donc d’officialiser l’entreprise plus rapidement.

Le tarif de la publication d’un avis de constitution

Comme toute démarche administrative, la publication d’un avis de constitution est payant. L’État a défini un tarif commun en fonction de la forme juridique de l’entreprise qui le publie. Ce prix est valable pour tous les territoires français, France métropolitaine et DOM-TOM). Cependant, pour les départements de Mayotte et de La Réunion, les tarifs sont 20% plus élevés.

TARIF HTTARIF HT (Mayotte & La Réunion)
SA395,00 €474,00 €
SAS197,00 €236,40 €
SASU141,00 €169,20 €
SNC219,00 €262,80 €
SARL147,00 €176,40 €
EURL124,00 €148,80 €
SC (Sauf SCI)221,00 €265,20 €
SCI189,00 €226,80 €

Les exemples de rédaction d’un avis de constitution

En fonction de la forme juridique choisie, l’avis de constitution doit comporter des informations indispensables. Voici des exemples :

Avis de constitution d’une SCI

Suivant un acte ssp en date du xx/xx/xxxx, il a été constitué une SCI

Dénomination : xxxx

Siège social : xxxx

Objet : xxxx

Capital : xxxx

Durée : xxxx

Gérant : xxxx

Cession de parts sociales : xxxx

Immatriculation au RCS de xxxx

Avis de constitution d’une SARL

Aux termes d’un acte {sous seing privé ou notarié} en date du xx/xx/xxxx, il a été constitué sous la dénomination sociale xxxx une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes :

Au capital de : xxxx

Siège social : xxxx

Durée : xxxx à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Objet social : xxxx

Gérance : xxxx demeurant à xxxx est désigné(e) en qualité de gérant.

Commissaires aux comptes : xxxx

Personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : xxxx

La société sera immatriculée au RCS de xxxx

Pour avis et mention

Vous avez toutes les clés en main pour constituer en bonne et due forme votre entreprise. La publication d’un avis de constitution est importante pour toute société et vous ne devez pas négliger ce point.

Enfin, une fois votre entreprise créer, il vous gagnez des clients. C’est pourquoi, notre article sur le Marketing Mix devrait vous intéresser. Sinon, si vous souhaitez découvrir d’autres formes de business, alors notre article sur le dropshipping ou les cryptomonnaies pourront vous séduire.

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