Lorsque l’on souhaite créer sa société, plusieurs démarches indispensables sont à réaliser. La publication d’un avis de constitution est importante pour immatriculer son entreprise. On vous explique tout sur cette annonce.
Qu’est-ce qu’un avis de constitution ?
Lorsque vous créez une société, vous devez publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Cela concerne les formes juridiques suivantes : SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCI. Cet avis permet d’approuver par le greffe et d’informer de la création de l’entreprise.
Plusieurs informations doivent apparaître sur l’avis de constitution :
- L’identité du ou des dirigeants
- Le nom de la société
- La forme juridique
- Le montant du capital
- L’adresse de domiciliation
- Le domaine d’activité
- La date de création
- Le registre du commerce affilié
Il est également nécessaire de transmettre une copie de la publication au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel l’entreprise est rattachée.
Quand publier un avis de constitution ?
Vous devez signer les statuts de votre entreprise afin de valider toutes les informations dont vous aurez besoin pour rédiger votre avis de constitution. Dès la signature, vous devez publier l’avis de constitution. Grâce à cette publication, vous pourrez immatriculer votre entreprise et la rendre officielle grâce à l’attestation de parution.
La publication d’un avis de constitution
Comme énoncé précédemment, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales ou avec des services de presse. Vous pouvez le faire en ligne ou dans les journaux papiers. Cependant, certaines informations sont à connaître sur les différents modes de publication.
La publication en ligne d’un avis de constitution
L’avis de constitution peut, en effet, être publié sur internet via des journaux ou des sites spécialisés dans les annonces légales. Le processus de publication est plus rapide. De plus, un modèle est souvent proposé, ce qui vous permet de n’oublier aucun élément et évite de faire des erreurs. Vous devez vous assurer que la société gérante du journal est inscrite au registre de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse).
La publication dans un journal papier d’annonces légales
Avant tout, vous devez choisir correctement le journal qui publiera votre avis de constitution. Pour cela, vous devez choisir un journal quotidien ou hebdomadaire. De plus, vous devez vous assurer que la société gérante du journal est inscrit au registre de la CPPAP et qu’un pourcentage d’articles soit en rapport avec le département. Ce nombre est défini par le département.
L’attestation de parution de l’avis de constitution
L’attestation de parution est composée du texte de l’avis de constitution, de la date de parution, du tampon officiel et de la signature du représentant légal du journal. Vous pouvez l’obtenir dès que la demande de publication est effectuée. Le fait de ne pas attendre l’attestation avant que l’avis ne soit publié permet donc d’officialiser l’entreprise plus rapidement.
Le tarif de la publication d’un avis de constitution
Comme toute démarche administrative, la publication d’un avis de constitution est payant. L’État a défini un tarif commun en fonction de la forme juridique de l’entreprise qui le publie. Ce prix est valable pour tous les territoires français, France métropolitaine et DOM-TOM). Cependant, pour les départements de Mayotte et de La Réunion, les tarifs sont 20% plus élevés.
| TARIF HT | TARIF HT (Mayotte & La Réunion) | |
| SA | 395,00 € | 474,00 € |
| SAS | 197,00 € | 236,40 € |
| SASU | 141,00 € | 169,20 € |
| SNC | 219,00 € | 262,80 € |
| SARL | 147,00 € | 176,40 € |
| EURL | 124,00 € | 148,80 € |
| SC (Sauf SCI) | 221,00 € | 265,20 € |
| SCI | 189,00 € | 226,80 € |
Les exemples de rédaction d’un avis de constitution
En fonction de la forme juridique choisie, l’avis de constitution doit comporter des informations indispensables. Voici des exemples :
Avis de constitution d’une SCI
Suivant un acte ssp en date du xx/xx/xxxx, il a été constitué une SCI
Dénomination : xxxx
Siège social : xxxx
Objet : xxxx
Capital : xxxx
Durée : xxxx
Gérant : xxxx
Cession de parts sociales : xxxx
Immatriculation au RCS de xxxx
Avis de constitution d’une SARL
Aux termes d’un acte {sous seing privé ou notarié} en date du xx/xx/xxxx, il a été constitué sous la dénomination sociale xxxx une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes :
Au capital de : xxxx
Siège social : xxxx
Durée : xxxx à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Objet social : xxxx
Gérance : xxxx demeurant à xxxx est désigné(e) en qualité de gérant.
Commissaires aux comptes : xxxx
Personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : xxxx
La société sera immatriculée au RCS de xxxx
Pour avis et mention
Vous avez toutes les clés en main pour constituer en bonne et due forme votre entreprise. La publication d’un avis de constitution est importante pour toute société et vous ne devez pas négliger ce point.
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